Le texte prévoit en particulier de :

- Réunifier le système ferroviaire après avoir séparé le propriétaire et l’exploitant du réseau en 1997 :

• SNCF Mobilité : opérateur ferroviaire qui se concentrera sur l’exploitation du réseau
• SNCF Réseau : gestionnaire d’infrastructure qui regroupera les agents des actuels RFF et SNCF Infra
• SNCF : établissement « maison mère » qui chapeautera SNCF Mobilité et SNCF Réseau

- Mettre en place un cadre social commun avec des règles communes d’organisation et de temps de travail, complétées par une convention collective.

La structure prévue par le projet de loi est critiquée. D’un côté, il y a les partisans d’un rapprochement total des deux entités permettant de dégager des synergies. De l’autre, il y a ceux favorables à une séparation totale permettant un véritable accès des opérateurs privés au réseau en toute indépendance.

Le principe d’une convention collective commune pour les entreprises privées (essentiellement de Fret) et pour l’entreprise historique est un enjeu majeur pour le modèle économique du secteur.

La réforme telle que présentée n’entend pas résoudre l’ensemble des défis du secteur.

Affaire à suivre …

Auteur : C.M.

Sources : Libération – La réforme ferroviaire regroupant RFF et la SNCF débarque à l’Assemblée; Gouvernement – Présentation de la réforme ferroviaire