Depuis plus de deux décennies, les Etats Membres de l’Union Européenne, sous l’impulsion de la Commission, tentent d’enrailler la perte de vitesse de l’industrie ferroviaire qui voit fondre ses parts de marchés par rapport aux modes de transport concurrents (air/mer/route). Les réformes successives reposent sur trois principes clés : (1) redynamiser l’offre par la mise en concurrence des entreprises ferroviaires européennes (ci-après EF) ; (2) garantir un libre accès au réseau de transport européen par la séparation entre les activités de gestion de l’infrastructure et les activités commerciales ; et (3) garantir le bon fonctionnement des marchés par la mise en place d’une régulation sectorielle.

Dans la foulée du troisième paquet de réformes du rail, qui prévoyait dès 2010 l’ouverture à la concurrence du transport international de passagers, la Commission Européenne a adopté à la fin du mois de janvier 2013 un quatrième paquet visant à parachever la construction d’un espace ferroviaire européen unifié et compétitif.

En cours de discussion au Parlement Européen et au Conseil des Ministres, ce paquet de réforme s’articule autour de quatre piliers :

L’ouverture à la concurrence du transport de passagers : la Commission propose une ouverture totale des marchés domestiques, y compris des lignes à grandes vitesse, en décembre 2019. Déjà mise en place dans le fret depuis le second paquet de 2004, cette mesure s’inscrit dans la continuité du processus de libéralisation du transport ferroviaire européen.

La gouvernance de l’infrastructure : alors que les précédents paquets prévoyaient une séparation « au moins comptable » entre le gestionnaire d’infrastructure (GI) et les EF, la récente proposition de la Commission favorise une indépendance « opérationnelle et financière totale », afin d’éliminer tout « conflit d’intérêt potentiel ». La proposition n’exclut cependant pas le modèle de la holding défendu par la France et l’Allemagne, à condition que soient érigées des « murailles de Chine » garantissant l’indépendance (organes décisionnels, flux financiers et systèmes d’information distincts).

La sécurité et l’interopérabilité : la mesure phare propose de centraliser l’attribution des certificats de sécurité au sein de l’Agence Ferroviaire Européenne et ainsi, d’harmoniser et de simplifier le processus pour les entreprises par la mise en place d’un guichet unique.

Le maintien d’une main d’œuvre qualifiée : ce volet social concerne les emplois d’avenir du secteur. Il propose notamment la protection du personnel en cas de transfert de contrats de service public.

Les implications SI de ce projet de réforme sont nombreuses. Notamment, l’ouverture à la concurrence et l’entrée de nouveaux acteurs nécessitent la mise en place de plateformes centralisées ou de « guichets uniques » pour l’allocation des sillons internes et transfrontaliers, impliquant une optimisation coordonnée des capacités en gare entre GI voisins. Aussi, les mesures d’interopérabilité appellent à l’harmonisation des systèmes de contrôle-commande sur la base ERTMS pour l’ensemble du réseau européen.

(source : MEMO/13/45 de la Commission Européenne du 30/01/2013) – Auteur : B.L.